Droit Economique
- Validation ou rédaction des accords commerciaux fournisseurs/distributeurs (accords de distribution, accords d’approvisionnement exclusif, distribution sélective, exclusive, accords de franchise).
- Analyse d’opérations promotionnelles et commerciales : loteries publicitaires, ventes avec primes, ventes subordonnées, règles d’étiquetage, annonces de réductions de prix, mentions légales, publicité, etc.
- Relations clients-fournisseurs : Conditions générales de vente B2B et B2C.
- Organisation des réseaux de distribution
- Création de réseaux de distribution : rédaction et gestion des contrats
- Défense des réseaux de distribution sélective (lutte contre les pure-players ; contentieux de la concurrence déloyale et parasitaire)
- Pratiques restrictives de concurrence
- Rédaction de conditions générales de vente et de conditions générales d’achat ou de conditions générales d’utilisation.