Validation ou rédaction des accords commerciaux fournisseurs/distributeurs (accords de distribution, accords d’approvisionnement exclusif, distribution sélective, exclusive, accords de franchise).
Analyse d’opérations promotionnelles et commerciales : loteries publicitaires, ventes avec primes, ventes subordonnées, règles d’étiquetage, annonces de réductions de prix, mentions légales, publicité, etc.
Relations clients-fournisseurs : Conditions générales de vente B2B et B2C.
Organisation des réseaux de distribution
Création de réseaux de distribution : rédaction et gestion des contrats
Défense des réseaux de distribution sélective (lutte contre les pure-players ; contentieux de la concurrence déloyale et parasitaire)
Pratiques restrictives de concurrence
Rédaction de conditions générales de vente et de conditions générales d’achat ou de conditions générales d’utilisation.
