FRANÇOIS PONTHIEU CERTIFIÉ DPO (DATA PROTECTION OFFICER) PAR BUREAU VÉRITAS DANS LE CADRE DU RGPD 2018
Activités
Dernières News
-
Quelles sont les formalités à accomplir en vue de l’ouverture d’un magasin temporaire, ou « pop-up store » ?
5 novembre 2017L’organisation d’un évènement temporaire, dans un lieu différent du magasin « classique », est de plus en plus répandue, ce qui explique…
-
Les dispositions du code de la consommation relatives à la publicité trompeuse peuvent-elles-être invoquées par un concurrent?
5 novembre 2017Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse notamment lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature…
-
La garantie légale de conformité en droit de la consommation
5 novembre 2017Vis-à-vis d’un client consommateur, le vendeur professionnel est obligatoirement redevable de deux types de garanties légales : la garantie légale de…