Résiliation d’un contrat de franchise : pas de brutalité lorsqu’elle est justifiée !

📌 Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023, n° 21/12671 : Un franchisé ne peut invoquer une rupture brutale et fautive lorsqu’il a lui-même demandé la résiliation anticipée. En outre, le contrat prévoyait expressément une faculté de résiliation en cas d’impayés – ce qui était le cas en l’espèce.

💡 À retenir : La Cour a rappelé qu’une rupture ne peut être qualifiée de brutale ou abusive lorsqu’elle est justifiée par le contrat et fondée sur des manquements avérés du franchisé. En l’occurrence, les redevances impayées constituaient une violation contractuelle claire, justifiant la résiliation par le franchiseur.

🔔 Rappel essentiel pour les franchiseurs comme pour les franchisés : le respect rigoureux des engagements contractuels, en particulier les obligations financières, est indispensable pour éviter ce type de contentieux.