Rupture brutale de relations commerciales établies : la Cour d’appel de Paris rappelle l’exigence de preuves concrètes de désengagement commercial

La Cour d’appel de Paris a reconnu que la relation commerciale entre ORAPI et LPK constituait une « relation commerciale établie » au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, en raison d’un courant d’affaires stable et régulier depuis 1999. Les documents produits – notamment des factures et extraits de comptes clients – ont été jugés suffisants pour établir l’existence d’une relation suivie.

Malgré une baisse progressive du chiffre d’affaires entre 2016 et 2018, LPK n’a pas apporté la preuve d’un désengagement commercial significatif ni d’une volonté claire de ORAPI de mettre fin à la relation. La diminution des commandes, étalée sur près de trois ans et représentant une part marginale de l’activité de LPK, a été jugée insuffisante pour caractériser une rupture brutale, même partielle.

Le tribunal a relevé qu’ORAPI avait justifié la baisse d’activité par des réorganisations internes, une évolution de ses gammes de produits, ainsi que par des hausses tarifaires unilatérales de la part de LPK. Faute pour LPK d’avoir démontré un désengagement brutal ou un préjudice réel, sa demande au titre d’une rupture brutale a été rejetée, et le jugement de première instance confirmé.

Cette décision illustre la volonté des juridictions de s’attacher à la réalité de la relation commerciale, au-delà de son apparence formelle.