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Rupture brutale confirmée dans le cadre d’une relation commerciale maintenue malgré un changement de cocontractant (23 mai 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/17982)
18 juillet 20251. La qualification de relation commerciale établie malgré le changement de cocontractant La Cour retient (de façon classique) que la…
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Rupture brutale de relations commerciales établies : la Cour d’appel de Paris rappelle l’exigence de preuves concrètes de désengagement commercial
11 juillet 2025La Cour d’appel de Paris a reconnu que la relation commerciale entre ORAPI et LPK constituait une « relation commerciale établie »…
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Résiliation d’un contrat de franchise : pas de brutalité lorsqu’elle est justifiée !
11 juillet 2025📌 Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023, n° 21/12671 : Un franchisé ne peut invoquer une rupture brutale et…
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Résiliation anticipée du contrat de licence Kaporal Watches : manquements contractuels et pratiques commerciales trompeuses sanctionnés
11 juillet 2025– Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, n° 22/12581),…
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Absence de déséquilibre significatif ou de dépendance économique dans une relation de distribution ancienne
11 juillet 2025– La Cour d’appel de Paris (8 novembre 2023, n° 21/05490) a jugé que l’article L. 442-6, I, 2° du…
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Rupture brutale : la Cour d’appel de Paris précise la notion de “stabilité prévisible” dans les relations commerciales
11 juillet 2025CA Paris, 29 mai 2024, n° 21/18048 📉 La Cour d’appel de Paris a rejeté l’existence d’une « relation commerciale…
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Encadrement des promotions : prolongation jusqu’en 2028 et relèvement du seuil pour les produits DPH
11 juillet 2025📜 La loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur…
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Prescription, contrats de franchise et déséquilibre significatif – Enseignements clés de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai
11 juillet 2025Cette décision récente apporte un éclairage utile sur la manière dont les juridictions françaises apprécient le point de départ de…
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SECURITE GENERALE DES PRODUITS RSGP
21 mars 2024ARTICLE SUR LE REGLEMENT (UE) 2023/988 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 10 MAI 2023 RELATIF A LA SECURITE…
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Quelles sont les formalités à accomplir en vue de l’ouverture d’un magasin temporaire, ou « pop-up store » ?
5 novembre 2017L’organisation d’un évènement temporaire, dans un lieu différent du magasin « classique », est de plus en plus répandue, ce qui explique…
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Les dispositions du code de la consommation relatives à la publicité trompeuse peuvent-elles-être invoquées par un concurrent?
5 novembre 2017Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse notamment lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature…
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La garantie légale de conformité en droit de la consommation
5 novembre 2017Vis-à-vis d’un client consommateur, le vendeur professionnel est obligatoirement redevable de deux types de garanties légales : la garantie légale de…
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Conférence formation droit du digital
31 octobre 2017Atelier de formation au droit du digital – Aspects récents de propriété intellectuelle – Actualités juridiques – Questions Réponses –…