Rupture brutale : la Cour d’appel de Paris précise la notion de “stabilité prévisible” dans les relations commerciales

CA Paris, 29 mai 2024, n° 21/18048

📉 La Cour d’appel de Paris a rejeté l’existence d’une « relation commerciale établie » au sens de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Elle a rappelé qu’une telle relation doit être stable, suivie et prévisible dans sa durée, ce qui exclut une activité intense mais de courte durée.

📄 Le fournisseur n’a pas démontré l’existence d’un quelconque engagement contraignant (obligations de volume, exclusivité, etc.) permettant de justifier une attente légitime de poursuite de la relation. L’accord-cadre se limitait à fixer des conditions générales de référence et ne constituait pas la preuve d’un courant d’affaires prévisible.

💰 La Cour a également rejeté la demande de remboursement des ristournes de fin d’année (RFA), considérant qu’il s’agissait de remises tarifaires légitimes fondées sur les volumes d’achat, et non de services de référencement prohibés. Les ristournes étaient proportionnées aux volumes réellement réalisés, et donc licites.